Les conditions générales de vente décrites ci-après s’inscrivent dans le cadre des relations contractuelles entre les parties en prévision de l’évolution de la règlementation sur les données personnelles en vigueur du traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen »). Elles détaillent les droits et obligations de la société ATÉMIS et de son client, professionnel ou non professionnel, dans le cadre de la vente de produits et services. Toute prestation accomplie par la société ATÉMIS implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ATÉMIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les devis de réparations donneront lieu à la facturation d’un forfait de prise en charge au client, en cas de refus du dit devis.
Les devis sont valables 30 jours.
Les produits vendus par ATÉMIS sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant dont la durée est précisée par la commande.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Cette garantie est limitée à la réparation des produits non conformes ou affectés d’un vice ou à la nouvelle réalisation de prestation de services.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue :
– Soit par prélèvement ;
– Soit par virement;
– Soit par carte bancaire ;
– Soit par chèque ;
– Soit par espèces (dans la limite de 1000€ TTC).
Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des produits et services. En cas d’annulation de la commande par le client, acceptée par ATÉMIS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à ATÉMIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits et services livrés au jour de la réception, le client doit verser à la société ATÉMIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des produits et services.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement – Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ATÉMIS.
La société ATÉMIS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ATÉMIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et services vendues et restés impayés.
La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe des produits et services au client ;
– Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en agence à l’attention du client ;
– Soit au lieu indiqué par l’client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas de produits et services manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception
desdits produits et services. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la société ATÉMIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse,
dépasser un montant égal au prix des produits et services qui sont à l’origine du dommage.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
